Le département de philosophie de l’UFR SLHS de l’université de Franche-Comté, réuni le 10/01/2024 s’associe à la motion adoptée par la section 17 du CNU. NPPV : 1 / NSPP : 1 / CONTRE : 0 / POUR : 12.
Motion de la 17e section (philosophie) du Conseil national des universités :
Avec l’ensemble des organisations syndicales et étudiantes, les ONG, les associations de défense des droits des étranger·es, la Défenseure de droits et France Universités qui regroupe les présidences d’université, la section 17 (Philosophie) du Conseil national des universités dénonce l’adoption du projet de Loi Immigration par le Parlement.
Cette loi xénophobe instaure des dispositions législatives contre les immigré·es : remise en cause du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers, facilitation des refus et retraits des titres de séjour, délai de 5 ans requis pour le droit de perception des allocations familiales et des aides personnalisées au logement pour les étranger·es non- européenne·nes qui ne travaillent pas (contre trente mois pour les autres), pouvoir discrétionnaire pour les préfets de régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers dans les métiers dits “en tension”.
Dans le secteur de l’enseignement supérieur, cette loi ferme les portes de l’université et des organismes de recherche en introduisant des régressions intolérables pour les droits des étranger·es et notamment pour les étudiant·es, mais aussi pour les salarié·es de nos établissements. Elle renforce la précarité des personnes étrangères vivant en France.
Pour les étudiant·es étranger·es, cette loi durcit les conditions d’accès à L’enseignement supérieur et la recherche avec :
■ le dépôt d’une caution de retour obligatoire pour pouvoir étudier,
■ l’inscription dans le code de l’éducation de frais de scolarité différenciés 16 fois plus élevés pour les étudiant·es et doctorant·es étranger·es hors UE,
■ le contrôle accru et la possibilité de retrait de la carte de séjour portant la mention “étudiant”,
■ le contrôle renforcé des visas long séjour,
■ la mise en place de quotas d’étudiant·es étranger·es
Cette loi est une rupture majeure pour notre pays. Elle est une remise en cause des valeurs d’égalité et de solidarité des sociétés dans lesquelles nous voulons vivre et de ce qui est le fondement même de l’université.
Les universités et les organismes de recherche doivent rester des lieux d’accueil et d’émancipation pour toutes et tous, sans conditions de nationalité et sans préférence nationale.
La section 17 du CNU condamne la mise en œuvre de ces dispositions appliquées aux étudiant·es et personnels étranger·es, ainsi que l’ensemble de cette loi, qui reprend les thèses et les revendications historiques de l’extrême droite.
Adoptée le 23 décembre 2023.