L’euthanasie, au-delà d’une histoire belge
Jacqueline Herremans (Comité consultatif de Bioéthique de Belgique)
RésuméEn 2002, le législateur belge adopte non seulement une loi dépénalisant l’euthanasie mais légifère également quant aux droits du patient et aux soins palliatifs. Ces trois lois ont un impact incontestable sur le droit médical en général et sur les décisions médicales en fin de vie en particulier.
Le Comité Consultatif de Bioéthique a contribué à la réflexion concernant cette question éthique délicate. Son premier avis du 12 mai 1997 porte sur l’opportunité d’un règlement légal de l’euthanasie, avis qui se décline en quatre propositions allant du statu quo jusqu’à la légalisation de le l’euthanasie.
Dès l’entame des débats parlementaires, en octobre 1999, la volonté des sénateurs, qui s’étaient emparés de la problématique de la fin de vie, est d’éviter l’opposition entre soins palliatifs et euthanasie en affirmant leur complémentarité et le principe d’un accès universel aux soins palliatifs.
Le Conseil d’État, en son avis du 2 juillet 2001, après une analyse fouillée de ce qui était encore des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l’euthanasie, conclut que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant le respect de la vie qui doivent s’interpréter au regard du droit à l’autodétermination.
La loi du 28 mai 2002 définit l’euthanasie comme l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. Ne sont pas considérées comme des euthanasies, le fait de ne pas entamer ou de cesser des traitements, d’administrer des analgésiques pour combattre la douleur voire de décider d’une sédation palliative.
Cette loi présente un caractère hybride : reprise dans le Code civil, au chapitre du droit médical, elle comporte aussi des aspects pénaux puisqu’elle permet de sortir du champ infractionnel l’euthanasie pratiquée par un médecin qui se conforme aux conditions et procédure précisées. Il est donc question non pas d’une légalisation mais bien d’une dépénalisation conditionnelle.
Si le droit à l’autonomie de la personne fonde la loi du 28 mai 2002, celui-ci n’est pas absolu. Il ne suffit pas que le patient formule une demande d’euthanasie : il faut encore que le médecin arrive à la conclusion, avec le patient, les conditions posées par la loi étant rencontrées, qu’il s’agit de la seule solution raisonnable. Les conditions essentielles consistent en la demande volontaire, réfléchie et réitérée, sans pression extérieure d’un patient compétent, majeur et lucide qui se trouve dans une situation médicale sans issue et ce, suite à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui causant des souffrances physique ou psychique insupportables.
En 2014, la possibilité de demander l’euthanasie est étendue aux mineurs capables de discernement avec des conditions renforcées.
Cette loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie représente, non pas la solution mais une solution. Sans oublier qu’une loi ne reste que des mots sur une feuille de papier : aux femmes et aux hommes de lui donner un contenu le plus humain possible.